La mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par bordereau de nantissement, connaissement,
récépissé de transport ou de douane, est constituée suivant les dispositions propres à chacun de ces titres ou
documents.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
Page source 12
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.