En dehors des avances sur titres soumises aux règles du gage, les banques peuvent, si elles y sont autorisées,
consentir des prêts à trois mois sur valeurs mobilières cotées que le créancier gagiste peut, à défaut de
remboursement, faire exécuter en bourse, sans formalité, le lendemain de l'échéance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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