Le commissionnaire a sur les marchandises qu'il détient pour le compte du commettant un privilège pour garantir
ses créances nées du contrat de commission.
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https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 3 du 01/10/1997
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 avril 1997
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