Si aucun bien n'est susceptible de saisie ou n'a manifestement pas de valeur marchande,
l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution dresse un procès-verbal de carence
sauf si le créancier requiert la continuation de l'exécution.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 96 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023