ARTICLE 92

La saisie est précédée d'un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur, qui contient à peine de nullité : 1) mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2) sommation d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

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Commandement préalable Saisie-vente Voies d'exécution

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Décisions interprétant cette disposition

Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA. Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
Ordonnance n° 03/REF/TPI, MOGUEM WAFO épouse NKUMENYI Christiane Chantal c/ DJOUMESSE TSAFACK Laurence épouse TADZON, SOCIETES GENERALES DE DOMMAGES ET CREANCES EN AFRIQUE (S.G.D.C. AFRIQUE). Tribunal de Première Instance de Mbouda 2011-10-04
Ordonnance n° 01/REF/TPI1, SECRÉTARIAT À L'ÉDUCATION CATHOLIQUE DU DIOCÈSE DE BAFOUSSAM c/ NDJANGOU DAGOBERT. Tribunal de Première Instance de Mbouda 2011-08-16
Ordonnance N° 03/CE/TPI/2010, SEDUC (Docèse D'Edéa) c/ Monsieur MBIAM Christophe, Maître Jeannine Sara BITEGYE TCHEKE. Tribunal de Première Instance d'Edéa 2010-09-16
Jugement n° 414/COR, Ministère public et Dame Nougmi née Tsafack Joséphine, Melonou Joseph, Ejuka Guy Achille c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou'Seko Magloire Tribunal de Première Instance de Dschang 2010-07-13
Ordonnance N° 02/CE/TGI/2009, Monsieur LIKOBA Emmanuel c/ Dame LIKOBA née MBON Célestine, La Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit (BICEC) agence d'Edéa. Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime 2009-03-12
Jugement n° 231, Société Nouvelle des Ciments du Congo dite SONOCC c/ Maître Julie Agathe MISSAMOU MAMPOUYA. Tribunal de Commerce de Brazzaville 2005-05-04

Commentée par

Jérémie WAMBO Brèves de jurisprudence CCJA du 1er semestre 2012.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the key decisions and legal principles from the CCJA's first half of 2012, particularly regarding jurisdiction, execution measures, and admissibility of appeals?

Lire chez l’éditeur
Jérémie WAMBO Brèves de jurisprudence CCJA du 1er semestre 2012.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What are the key decisions and legal principles from the CCJA's first half of 2012, particularly regarding jurisdiction, execution measures, and admissibility of appeals?

Lire chez l’éditeur

Cité par

ARTICLE 106Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Sommaire

article 92 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023

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