À l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion, l'huissier
de justice ou l'autorité chargée de l'exécution procède à la vérification des biens saisis. Il est
dressé procès-verbal des biens manquants ou dégradés.
Dans ce procès-verbal, il est donné connaissance au débiteur qu'il dispose d'un délai d'un
mois pour vendre à l'amiable les biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 115
à 119 du présent acte uniforme.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 29 août 2026
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article 70 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023