L'autorisation de la juridiction compétente est caduque si la saisie conservatoire n'a pas été
pratiquée dans un délai de trois mois à compter de la décision autorisant la saisie.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 34
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 60 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023