La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels,
appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 33
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Commentée par
Me Edmond MBOKOLO ELIMA
Analyse du régime ambivalent de la saisie des rémunérations en droit de l'OHADA : entre l'autorisation et l'interdiction
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Pourquoi le droit OHADA présente-t-il un régime ambivalent de la saisie des rémunérations, interdisant la saisie conservatoire des salaires tout en autorisant leur saisie par voie de titre exécutoire ?
Me Edmond MBOKOLO ELIMA
Analyse du régime ambivalent de la saisie des rémunérations en droit de l'OHADA : entre l'autorisation et l'interdiction
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Pourquoi le droit OHADA présente-t-il un régime ambivalent de la saisie des rémunérations, interdisant la saisie conservatoire des salaires tout en autorisant leur saisie par voie de titre exécutoire ?
article 56 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023