La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente.
Elle contient, à peine d'irrecevabilité :
1) les noms, prénoms et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social;
2) l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
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Elle est accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées
conformes.
Lorsque la requête émane d'une personne non domiciliée dans l'État de la juridiction
compétente saisie, elle doit contenir sous la même sanction, élection de domicile dans le
ressort de cette juridiction.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 18
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Cheick LUPETU SIDIBE
Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
Jérémie WAMBO
Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the recent developments in OHADA community case law regarding the procedure for injonction de payer (payment order), including the conditions for recourse and the procedure itself?
Cheick LUPETU SIDIBE
Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace OHADA
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Quelles sont les étapes procédurales à suivre dans l'espace OHADA pour recouvrer une créance par la procédure d'injonction de payer et obtenir un titre exécutoire, ainsi que les voies de recours ouvertes au débiteur et les effets de la décision rendue ?
Jérémie WAMBO
Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer.
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What are the recent developments in OHADA community case law regarding the procedure for injonction de payer (payment order), including the conditions for recourse and the procedure itself?
article 4 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023