Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 10

ARTICLE 2 — , 5 à 10 et 12 ;

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Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 173/2015, Pourvoi n° 080/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Société LAGICOM-CI, SARL. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-12-17
• Arrêt n° 113/2015, Pourvoi n° 080/2011/PC du 22/09/2011 : Etat de Côte d'Ivoire c/ Société BETA Consulting International. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-10-22
• Arrêt n° 002/2015, Pourvoi n° 014/2009/PC du 16/02/2009, Affaire : Société Habitat Bellecour Côte d'Ivoire dite HBCI Sarl c/ KOUOTO SOUASSOU Bruno. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-02-12
• Arrêt n° 16, Affaire : Société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP C/ Monsieur N Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-03-25
• Arrêt n° 18, KONDOMBO T. Marcel c/ SEONE Abdoulaye. Cour d'Appel de Ouagadougou 2008-04-18
• Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESCA Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B) Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESCA. Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 007, Société KORGO et COMPAGNIE (SOKOCOM) c/ SITAB SA) Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS) Cour d'Appel de Ouagadougou
• Arrêt n° 043, Société de Transport Kilimanjaro c/ Société d'Equipement pour l'Afrique et le Burkina (SEA-B) Cour d'Appel de Ouagadougou

Commentée par

• Maixent Stève BIYOUDI-NTSANA La contestation des saisies à fin d'exécution par les tiers en droit OHADA, un régime juridique étriqué
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  How effective is the OHADA regime governing third-party challenges (distraction and revendication actions) against seizures for execution, particularly regarding the identification of the third parties entitled to bring such actions?
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• Hugues NZILA TOMBET L'identification de la juridiction compétente de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et ses fonctions en République du Congo
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  How can the competent presidential jurisdiction whose president rules on disputes and claims relating to forced enforcement measures or conservatory seizures under Article 49, paragraph 1 of the AUPSRVE be identified in the Republic of Congo, and to which function of that president are these enforcement-litigation attributions attached?
  Lire chez l’éditeur
• Jérémie WAMBO Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer.
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  What are the recent developments in OHADA community case law regarding the procedure for injonction de payer (payment order), including the conditions for recourse and the procedure itself?
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• Maixent Stève BIYOUDI-NTSANA La contestation des saisies à fin d'exécution par les tiers en droit OHADA, un régime juridique étriqué
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  How effective is the OHADA regime governing third-party challenges (distraction and revendication actions) against seizures for execution, particularly regarding the identification of the third parties entitled to bring such actions?
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• Bakary DIALLO Un débiteur forclos de son droit d'opposition peut-il contester devant la cour d'appel, le bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer ? Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 15 du 29 juin 2006 - 1ère Chambre, Aff. C.D. c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM.
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Un débiteur forclos de son droit d’opposition peut-il contester devant la cour d’appel, le bien-fondé de l’ordonnance d’injonction de payer ?
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• Hugues NZILA TOMBET L'identification de la juridiction compétente de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et ses fonctions en République du Congo
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  How can the competent presidential jurisdiction whose president rules on disputes and claims relating to forced enforcement measures or conservatory seizures under Article 49, paragraph 1 of the AUPSRVE be identified in the Republic of Congo, and to which function of that president are these enforcement-litigation attributions attached?
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• Maixent Stève BIYOUDI-NTSANA Le contraste du régime de l'immunité d'exécution en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  What is the scope of the OHADA reform of the execution immunity regime, and what clarity and ambiguities does it introduce?
  Lire chez l’éditeur
• Jérémie WAMBO Les récents développements de la jurisprudence communautaire OHADA en matière d'injonction de payer.
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  What are the recent developments in OHADA community case law regarding the procedure for injonction de payer (payment order), including the conditions for recourse and the procedure itself?
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• Bakary DIALLO Un débiteur forclos de son droit d'opposition peut-il contester devant la cour d'appel, le bien-fondé de l'ordonnance d'injonction de payer ? Commentaire de l'Arrêt CCJA n° 15 du 29 juin 2006 - 1ère Chambre, Aff. C.D. c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM.
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  Un débiteur forclos de son droit d’opposition peut-il contester devant la cour d’appel, le bien-fondé de l’ordonnance d’injonction de payer ?
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• Maixent Stève BIYOUDI-NTSANA Le contraste du régime de l'immunité d'exécution en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français
  What is the scope of the OHADA reform of the execution immunity regime, and what clarity and ambiguities does it introduce?
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Sommaire

• ARTICLE 2, 5 à 10 et 12 ;