En cas d'extension de la saisie initiale, il n'est procédé à la vente forcée sur l'ensemble des
biens saisis qu'à l'expiration de tous les délais impartis pour leur vente amiable.
Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des biens pour lesquels le
délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré, soit avec l'accord du débiteur ou
l'autorisation de la juridiction compétente, soit lorsque les formalités de publicité avaient déjà
été effectuées au moment de l'opposition.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 août 2026
Page source 55
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 134 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-2023