ARTICLE 1-8

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique. La signification par voie électronique est considérée comme effectuée lorsqu'elle est réalisée par tout moyen électronique permettant : - d'attester la date de l'acte ; - de garantir l'identité de l'expéditeur et du destinataire : - de garantir la réception effective de l'acte. La transmission d'un acte par lettre recommandée est considérée comme effectuée lorsqu'il est acheminé, par voie électronique, selon un procédé permettant d'identifier celui-ci, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir la réception effective de cet acte par le destinataire.