Sans préjudice des dispositions propres à chaque type de mesure ou procédure, tout acte établi par un huissier de justice ou une autorité chargée de l'exécution comporte, à peine de nullité :
a) la date ;
b) les éléments d'identification ci-après:
- pour la personne physique : les nom, prénoms et domicile ;
- pour la personne morale: la dénomination, la forme, le siège social et le représentant légal ;
c) les nom, prénoms, adresse professionnelle et signature de l'huissier de justice ou l'autorité chargée de l'exécution ;
d) l'heure à laquelle l'acte est établi ;
e) si l'acte doit être signifié, les nom, prénoms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 1-6 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023