Tout délai expire le dernier jour à minuit.
Lorsque le délai expire en dehors des jours ouvrables, l’acte ou la formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant.
Paragraphe 3 – Les nullités pour vice de forme
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 1-15 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023