Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci court du jour de l’acte, de la décision, de la notification, de la signification ou de l’évènement qui en constitue le point de départ.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-02-2024
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article 1-13 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023