Si aucun bien n'est passible de saisie ou n'a manifestement pas de valeur marchande, l'huissier ou l'agent
d'exécution dresse un procès verbal de carence sauf si le créancier requiert la continuation de l'exécution.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 96 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998