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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 6 du 01/06/1998
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter du commandement de payer resté sans effet, l'huissier ou l'agent
d'exécution peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant ou non à l'habitation dans les
conditions prévues par les articles 41 à 46 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 98 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998