Le commandement doit être signifié à personne ou à domicile. Il ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être
délivré dans l'acte de signification du titre exécutoire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 20
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 94 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998