Le commandement contient élection de domicile, jusqu'à la fin de la poursuite sauf nouvelle élection de domicile
signifiée au débiteur, dans le ressort territorial juridictionnel où l'exécution doit être poursuivie si le créancier n'y
demeure pas. Il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 93 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998