La saisie est précédée d'un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur, qui
contient à peine de nullité :
1°) mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des
sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2°) commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par
la vente forcée de ses biens meubles.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 92 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998