A peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d'avoir :
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont
le montant est précisé ;
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 6 du 01/06/1998
- soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour objet de
saisir la juridiction, de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, la signification :
- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être portée et les
formes selon lesquelles elle doit être faite ;
- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président a rendu
la décision d'injonction de payer, des documents produits par le créancier et, qu'à défaut d'opposition dans le délai
indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à payer les
sommes réclamées.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 8 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998