La décision judiciaire rendue sur le fond est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification. L'appel
n'est recevable que si le montant de la somme contestée est supérieure au taux des décisions judiciaires rendues
en dernier ressort.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 333 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998