Au vu des productions, dires et explications des parties, la juridiction compétente procède à la répartition du prix de
la vente. Elle peut, pour causes graves et dûment justifiées, accorder une remise de la répartition, et fixer le jour de
la nouvelle audience. La décision judiciaire accordant ou refusant une remise n'est susceptible d'aucun recours.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 332 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998