Dans les vingt jours de la sommation, les créanciers effectuent leur production au greffe de la juridiction
compétente.
L'expiration de ce délai emporte de plein droit déchéance contre les créanciers non produisants.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 330 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998