Si, dans le délai d'un mois qui suit le versement du prix de la vente par l'adjudicataire, les créanciers n'ont pu
parvenir à un accord unanime, le plus diligent d'entre eux saisit le président de la juridiction du lieu de la vente ou
le magistrat délégué par lui afin de l'entendre statuer sur la répartition du prix.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 326 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998