Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Book 2 › Title 8 › Chapter 3 › Section 4

ARTICLE 277

L'extrait contient, à peine de nullité : 1°) les noms, prénoms, professions, domiciles ou demeures des parties et de leurs avocats ; 2°) la désignation des immeubles saisis telle qu'elle est insérée dans le cahier des charges ; 3°) la mise à prix ; 4°) l'indication des jour, lieu et heure de l'adjudication, de la juridiction compétente ou du notaire convenu devant qui elle se fera.
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Sommaire

article 277 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998
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