Trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant l'adjudication, un extrait du cahier des charges est publié,
sous la signature de l'avocat poursuivant par insertion dans un journal d'annonces légales et par apposition de
placards à la porte du domicile du saisi, de la juridiction compétente ou du notaire convenu ainsi que dans les lieux
officiels d'affichage de la commune de la situation des biens.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 276 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998