La vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
et exigible.
La poursuite peut également avoir lieu en vertu d'un titre exécutoire par provision, ou pour une créance en espèces
non liquidée ; mais l'adjudication ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire et après la
liquidation.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 247 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998