La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial
où se trouvent les immeubles.
Cependant, la vente forcée des immeubles dépendant d'une même exploitation et situés dans le ressort de
plusieurs juridictions se poursuit devant l'une quelconque de celles-ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 248 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998