La saisie est effectuée soit auprès de la société ou de la personne morale émettrice, soit auprès du mandataire
chargé de conserver ou de gérer les titres.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 236 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998