Le greffier, d'office ou sur la réquisition de la partie la plus diligente, procède à la radiation de la mention sur le
registre prévu par l'article 176 ci-dessus et en avise immédiatement le débiteur cédé et l'employeur par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite en cas :
- d'annulation judiciaire de la cession ;
- de résiliation amiable de la cession par déclaration du cessionnaire souscrite dans les formes de l'article 205
ci-dessus ;
- de paiement de la dernière échéance prévue pour parfaire l'exécution de la cession.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 6 du 01/06/1998
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 212 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998