L'employeur verse directement au cessionnaire le montant des retenues sur production d'une copie de la
déclaration de cession. En cas de refus, l'employeur peut être contraint au payement des sommes régulièrement
cédées dans les conditions prévues par l'article 189 ci-dessus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 207 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998