S'il existe de fortes présomptions que la cession a été faite en fraude de ses droits, tout saisissant, exerçant
l'action en annulation, peut obtenir de la juridiction statuant en matière d'urgence la consignation des retenues
entre les mains du greffier jusqu'à la décision définitive sur le fond.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 211 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998