Dans le cas de survenance d'une saisie, le greffier notifie l'acte de saisie au cessionnaire, l'informe qu'il viendra en
concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé de ce qui reste
dû.
Le greffier informe également l'employeur que les versements devront désormais être effectués au greffe.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 209 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998