Un créancier partie à la procédure peut, par voie d'intervention, réclamer les intérêts échus et les frais et dépens
liquidés ou vérifiés depuis la saisie.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 38
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 193 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998