L'intervention peut être contestée par déclaration au greffe de la juridiction compétente à tout moment de la
procédure de saisie. En ce cas, la contestation est jointe à la procédure en cours.
Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition de l'indû contre l'intervenant qui aurait été indûment
payé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 192 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998