Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure
de saisie des rémunérations en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies.
Cette intervention est formée par requête remise ou adressée à la juridiction compétente contre récépissé.
La requête contient les énonciations requises par l'article 179 ci-dessus.
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 6 du 01/06/1998
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 37
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article 190 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998