Les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation sont notifiés au créancier par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 180 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998