La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée à la juridiction compétente par le
créancier.
Cette requête contient :
1°) les nom, prénoms et adresse du débiteur ;
2°) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s'il s'agit d'une personne morale, ses forme, dénomination
et siège social ;
3°) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux
des intérêts ;
4°) l'existence éventuelle d'un privilège ;
5°) les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 179 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998