La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa
notification.
Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensifs d'exécution sauf décision contraire
spécialement motivée de la juridiction compétente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 172 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998