La juridiction compétente donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est
exécutoire sur minute.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement
contestables, la juridiction compétente peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'elle
détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 171 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998