A peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d'assignation,
dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Le tiers saisi est appelé à l'instance de contestation.
Le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l'indu devant
la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 170 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998