En l'absence d'opposition dans les quinze jours de la signification de la décision portant injonction de payer ou, en
cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition de la formule
exécutoire sur cette décision.
Celle-ci produit tous les effets d'une décision contradictoire et n'est pas susceptible d'appel.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 16 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998