La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une
irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie.
Cette nullité est toujours dépourvue de conséquence sur la saisie complémentaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 137 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998