La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision de la juridiction compétente ou de l'accord du
créancier saisissant et des créanciers opposants.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 136 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998