A défaut par le créancier premier saisissant d'avoir fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée à
l'expiration des délais prévus, tout créancier opposant, après sommation infructueuse d'y procéder dans un délai
de huit jours, lui est subrogé de plein droit.
Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu de mettre les pièces utiles à la
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ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Adopté le 10/04/1998 à Libreville (GABON)
Publié au Journal Officiel n° 6 du 01/06/1998
disposition du créancier subrogé.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 135 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998