Les livres et documents comptables sont extraits des scellés et remis au syndic par le juge- commissaire après que
celui-ci les a arrêtés et qu'il a constaté sommairement, dans son procès-verbal, l'état dans lequel il les a trouvés.
Les effets en portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation ou pour lesquels il faut procéder à des
actes conservatoires sont extraits des scellés par le juge-commissaire, décrits et remis au syndic pour en faire le
recouvrement.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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