Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 0

ARTICLE 61

Les livres et documents comptables sont extraits des scellés et remis au syndic par le juge- commissaire après que celui-ci les a arrêtés et qu'il a constaté sommairement, dans son procès-verbal, l'état dans lequel il les a trouvés. Les effets en portefeuille à courte échéance ou susceptibles d'acceptation ou pour lesquels il faut procéder à des actes conservatoires sont extraits des scellés par le juge-commissaire, décrits et remis au syndic pour en faire le recouvrement.

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SECTION 61

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article 61 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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