Si la juridiction compétente a ordonné l'apposition des scellés, le juge-commissaire peut, sur proposition du syndic, le dispenser de faire placer sous scellés ou l'autoriser à en faire extraire :
1°) les objets mobiliers et effets indispensables au débiteur et à sa famille sur l'état qui lui est soumis ;
2°) les objets soumis à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ;
3°) les objets nécessaires à l'activité professionnelle du débiteur ou à son entreprise quand la continuation de l'exploitation est autorisée.
Ces objets sont inventoriés sans délai avec prisée par le syndic, en présence du juge- commissaire qui signe le procès-verbal.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 24-12-2015
Page source 43
article 60 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif/akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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