Sans préjudice des dispositions pénales applicables dans chaque État partie, toute décision de condamnation
rendue en vertu des dispositions du présent Titre est, aux frais des condamnés, affichée et publiée dans un journal
d'annonces légales de l'Etat Partie concerné.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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